LES CONCERTS EN LIGNE

Si vous planifiez un événement qui accueillera à la fois des spectateurs en personne et en ligne, vous aurez besoin de licences administrées par Entandem et la SOCAN. Écrivez-nous à l’adresse onlineconcert@socan.com.

En communiquant avec la SOCAN, vous entrez en contact avec une équipe spécialisée en droits d’exécution, en droits de reproduction et en droits de synchronisation. Nous veillons à une rémunération équitable des créateurs et créatrices ainsi que des maisons d’édition pour la composition (musique et paroles). De plus, la SOCAN est un partenaire d’Entandem, une entreprise qui s’assure que les interprètes, les maisons de disques, les maisons d’édition, ainsi que les créateurs et créatrices de cette musique sont rémunérés pour l’exécution publique de leurs bandes maîtresses et créations musicales lorsque la musique en direct ou enregistrée est utilisée dans les entreprises.

Lorsque vous embauchez un groupe ou un DJ, vous payez pour leurs services en tant qu’artistes interprètes, mais pas pour l’exécution publique de la musique. Autrement dit, vous ne payez pas les personnes qui ont créé la musique qui sera interprétée. Interpréter une œuvre musicale et créer une œuvre musicale sont deux types différents de travail créatif, et ils méritent tous deux d’être rémunérés équitablement, même si, dans certains cas, l’interprète d’une œuvre est également son créateur.

Il serait difficile de dresser la liste de tous les événements qui nécessitent une licence musicale. Nous vous invitons à nous téléphoner au 1-800-557-6226 ou à nous écrire à l’adresse licence@socan.com afin que nous puissions vous aider à y voir plus clair.

Cette licence est administrée directement par la SOCAN. Envoyez-nous un courriel à l’adresse onlineconcert@socan.com en indiquant « Concert en ligne » comme objet. Fournissez-nous une brève description de votre utilisation de musique, incluant les détails sur la plateforme que vous utiliserez pour diffuser votre concert, événement ou festival. Mentionnez si vous avez déjà un compte Entandem, cela accélèrera le processus.

Oui. Pour utiliser la musique de manière légale et éthique tout en soutenant les créateurs et créatrices de musique, votre événement doit être licencié. Les frais de licences payés à la SOCAN pour la diffusion en continu de prestations en direct servent à rémunérer les créateurs et créatrices et maisons d’édition.

Visitez l’Académie SOCAN pour accéder à une variété d’outils et de ressources éducatives afin de vous aider à naviguer dans l’industrie de la musique, à optimiser votre collaboration avec la SOCAN, à approfondir vos connaissances en matière de création et de développement de carrière, et à découvrir les conseils de nos membres.

Nous vous invitons à communiquer avec la SOCAN afin de parler avec un représentant des services aux membres par courriel à l’adresse membres@socan.com ou par téléphone au 1.866.307.6226.

La SOCAN collabore avec un large éventail de partenaires de l’industrie de la musique et des médias.

Créateurs et créatrices et maisons d’édition. Nous veillons à ce que nos plus de 200 000 membres directs – ainsi que les membres de nos sociétés sœurs du monde entier – soient rémunérés lorsque leur musique est reproduite, diffusée et exécutée en public, au Canada comme à l’international.

Entreprises utilisant de la musique publiquement. Radiodiffuseurs et télédiffuseurs, services de diffusion en continu, salles de concert, festivals, boîtes de nuit, restaurants, commerces de détail, centres d’entraînement, hôtels, plateformes numériques, sites Web et balados, que ce soit pour la reproduction ou l’exécution de musique. La SOCAN octroie des licences à ces utilisateurs leur permettant d’utiliser la musique légalement et que les créateurs et créatrices et maisons d’édition soient rémunérés.

Plus de 100 organisations de gestion collective affiliées à travers le monde. Ces partenariats garantissent que les membres de la SOCAN sont rémunéré·e·s lorsque leur musique est utilisée à l’international, et réciproquement pour les créateur·trice·s étrangers au Canada.

Partenaires gouvernementaux et associations de l’industrie de la musique au Canada. Nous collaborons sur les enjeux de politiques publiques et de défense du droit d’auteur au nom des créateurs et créatrices et des maisons d’édition.

La SOCAN est la plus importante organisation de droits musicaux au Canada, et elle représente plus de 200 000 créateurs et créatrices et maisons d’édition.

Fondée par et appartenant à ses membres, elle est guidée par leurs besoins.
Nous veillons à ce que la musique soit au service de celles et ceux qui la créent. Nous percevons les droits de licence et les répartissons sous forme de redevances aux créateurs et créatrices et maisons d’édition qui y ont droit lorsque leurs œuvres sont exécutées en public, communiquées ou reproduites.

Une licence de la SOCAN permet aux entreprises et aux organisations d’utiliser la musique de façon légale, éthique et simple, tout en soutenant directement les créateurs et créatrices qui en sont à l’origine.

Nous sensibilisons, célébrons et reconnaissons la valeur de la musique ainsi que des personnes qui lui donnent vie. Nous défendons leurs droits, établissons des alliances avec l’industrie et les gouvernements, et contribuons à façonner les politiques qui protègent et mettent en valeur leur travail.

La SOCAN est la première étape pour être rémunéré pour sa musique, et une présence constante qui valorise le travail des créateurs et créatrices ainsi que des maisons d’édition, au Canada comme à l’international.

La SOCAN offre des licences musicales pour pratiquement tous les types d’utilisation de musique en entreprise. La bonne licence est déterminée selon les usages que vous en faites (p. ex., en musique d’ambiance, pour les spectacles de musique, karaoké, etc.) Votre entreprise pourrait avoir besoin de plus d’une licence. Cliquez ici pour en savoir plus sur les licences de la SOCAN.

Pour recevoir des redevances de concerts, vous devez remplir et soumettre un programme musical en cliquant sur « Déclarer un nouveau programme musical » dans la section Programmes musicaux et concerts du portail des membres. Vous devez ensuite soumettre un nouveau concert en indiquant la date, le lieu et les renseignements sur le promoteur, ainsi qu’une preuve de votre prestation (p. ex., un billet, un programme, un contrat, etc.) et le programme musical de ce concert. Consultez les « Conseils utiles » dans le coin supérieur gauche des sections Déclarer un nouveau programme musical et Soumettre un nouveau concert du portail pour plus de détails sur la façon de soumettre un programme musical et un concert.

Les membres disposent d’un délai maximal d’un an à compter de la date du concert pour transmettre ces renseignements à la SOCAN. Une fois les droits de licence reçus du promoteur et/ou de la salle, le paiement sera effectué dans le cadre des répartitions trimestrielles de la SOCAN.

Au Canada, vous ne payez de l’impôt sur le revenu que sur les sommes reçues (versées) au cours de la période visée.

La SOCAN maintient une de concerts non identifiés dans le portail des membres. Suivez les instructions figurant à la rubrique Concerts non identifiés du menu Ressources pour les membres pour soumettre des concerts non identifiés. Nous vous encourageons à consulter cette liste pour repérer tout concert au cours duquel vous croyez que votre musique a été exécutée, ou tout autre concert non rémunéré dont vous pourriez avoir connaissance. Nous avons besoin de votre collaboration pour vous verser les sommes qui vous sont dues.

Plus nous pouvons identifier rapidement les œuvres exécutées, plus nous pouvons répartir les redevances rapidement. Nous ne distribuons ni ne débloquons aucun fonds tant que nous ne savons pas exactement à qui ils reviennent de droit. Visitez l’Académie SOCAN pour obtenir des renseignements détaillés sur la façon de déclarer votre programme musical ou votre concert.

Non, Mediabase ne fait qu’assurer le monitorage des passages à la radio. Elle ne soumet pas les œuvres aux stations de radio pour qu’elles puissent les faire jouer.

Vérifiez auprès de votre maison de disques ou votre équipe de gestion afin de savoir si vos chansons ont été envoyées à Mediabase. Si personne ne s’en occupe en votre nom ou si vous avez encore des doutes, vous pouvez communiquer avec Mediabase par courriel à support@mediabase.com. Si vos chansons ne sont pas encore déclarées auprès de Mediabase, visitez leur site Web.

Mediabase encode les chansons reçues des stations de radio, maisons de disques, gérants, éditeurs, auteurs-compositeurs, etc., avec une « empreinte numérique ». Mediabase est un acteur incontournable de l’industrie en matière de suivi des diffusions radio.

Une chanson doit être déclarée auprès de la SOCAN et de Mediabase afin d’être rémunérée dans la répartition en cours. Toute chanson repérée dans les données de diffusion fournies par Mediabase, mais non déclarée à la SOCAN, sera classée comme « non identifiée » jusqu’à ce qu’elle soit identifiée, moment auquel le paiement sera traité. Pour toute question supplémentaire, veuillez communiquer avec support@mediabase.com.

Devenir membre de la SOCAN ne coûte rien.

Votre adhésion est renouvelée automatiquement tous les deux ans, à moins que vous ne nous avisiez par écrit de votre intention d’y mettre fin, conformément à l’entente d’adhésion à la SOCAN.

Une maison d’édition musicale est souvent considérée comme la partenaire d’affaires des créateurs et créatrices. Les maisons d’édition concluent des ententes avec les créateurs et créatrices aux termes desquelles ces derniers leur cèdent une part de la propriété et du contrôle de leurs œuvres en contrepartie d’un pourcentage des revenus tirés de l’exploitation de celles-ci. Les ententes d’édition varient ; il est donc important d’en examiner attentivement les modalités afin de comprendre les services et avantages offerts par la maison d’édition, ainsi que les responsabilités de chacune des parties.

La SOCAN collecte des droits de licence auprès des entreprises et services qui utilisent de la musique au Canada. Ses revenus proviennent également des sociétés internationales affiliées pour l’utilisation des œuvres de ses membres ailleurs dans le monde. Toutes les redevances que nous collectons – moins nos frais d’exploitation – sont remises à nos membres et sociétés affiliées.

Vous pouvez déclarer la chanson en indiquant la répartition des parts de l’œuvre et nous vous verserons vos redevances en proportion. Votre coauteur ne touchera malheureusement pas de redevances tant qu’il ne deviendra pas membre de la SOCAN ou d’une société internationale de droits d’exécution affiliée.

La SOCAN procède à la répartition des redevances de copie privée lorsqu’elle reçoit sa part des redevances perçues par la Société canadienne de perception de la copie privée. Ces redevances sont réparties dans le cadre de nos répartitions trimestrielles habituelles.

Tous les nouveaux membres de la SOCAN ont la possibilité de confier l’administration de ce droit à la SOCAN, l’autorisant à percevoir ces redevances en leur nom. Votre trousse d’accueil contient plus d’informations à ce sujet. Vous devez remplir une Lettre d’instructions pour toutes les œuvres de votre catalogue. La lettre d’instructions nous indique de quelle manière vous souhaitez que vos parts de copie privée soient versées. Une lettre d’instructions peut vous être envoyée par la poste, ou vous pouvez télécharger et imprimer la version PDF à partir du site Web de la SOCAN.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) perçoit les redevances pour la copie privée. Ces redevances sont versées à la SCPCP par les fabricants et importateurs de supports vierges (p. ex., CD, rubans). La SOCAN présente ensuite des réclamations à la SCPCP au nom de ses membres, en se fondant sur les données de diffusion recueillies et les chiffres de ventes fournis par Luminate. Ces redevances sont ensuite réparties entre nos membres afin de rémunérer les titulaires de droits d’auteur pour l’enregistrement d’œuvres musicales à des fins d’usage privé. Pour recevoir des redevances pour la copie privée, les membres de la SOCAN doivent d’abord lui céder le droit de percevoir ces redevances auprès de la SCPCP en leur nom.

Une « copie privée » est une copie d’un enregistrement sonore, ou d’une partie substantielle d’une œuvre musicale, effectuée par une personne pour son usage personnel. Une copie réalisée pour quelqu’un d’autre, ou à toute autre fin que l’usage propre de la personne qui la fait, ne constitue pas une copie privée. Au Canada, la copie privée est légale et ne porte pas atteinte au droit d’auteur. En contrepartie, un mécanisme est prévu afin de rémunérer les titulaires de droits sur cette musique : les redevances pour la copie privée.

Si votre répertoire n’est pas sous-édité, les sociétés des territoires étrangers peuvent recourir à différentes méthodes pour obtenir les détails nécessaires. La façon la plus courante est de consulter CIS-Net. CIS-Net est un outil qui permet aux sociétés comme la SOCAN de saisir les détails des répertoires domestiques qu’elles représentent. Dans le cas de la SOCAN, « domestique » fait référence à tout répertoire composé, écrit ou édité par un membre SOCAN. Lorsque la SOCAN saisit ce répertoire dans CIS-Net, toutes les autres sociétés sont ainsi en mesure de prendre connaissance des détails pertinents concernant tous les ayants droit (noms, numéro IP, parts, etc.). La SOCAN partage tous les détails de tous ses répertoires identifiés sur CIS-Net. Dans ce contexte, « identifié » fait référence aux répertoires dont tous les ayants droit ont été identifiés et toutes les parts attribuées. Si une société ne trouve pas votre répertoire sur CIS-Net, elle se servira alors du titre et de l’interprète pour identifier la société associée à cette chanson et la contactera ensuite pour demander une fiche. Cette fiche contient tous les détails qui devraient se trouver sur CIS-Net. Si on nous contacte au sujet d’une œuvre dont nous n’avons aucune trace, nous effectuerons des recherches afin d’identifier un ayant droit. Si nous sommes en mesure d’identifier un ayant droit, nous le contacterons pour enclencher un processus de déclaration d’œuvre afin qu’il puisse réclamer les redevances associées à son œuvre.

Si votre répertoire d’œuvres est sous-édité dans un territoire étranger, il incombe à votre sous-éditeur de déclarer vos chansons auprès de la société compétente dans ce territoire. Cela peut se faire de plusieurs façons : Fichiers CWR (Common Work Registration), déclarations en ligne, courriels, etc.

Tout d’abord, assurez-vous de les avoir déclarées à la SOCAN. La SOCAN percevra vos redevances internationales grâce à ses ententes réciproques avec d’autres territoires. Vous pouvez en apprendre plus sur les redevances internationales ici. Si vous atteignez les seuils de paiement fixés par les sociétés de droits musicaux de chaque territoire, vos redevances internationales seront transmises à la SOCAN en votre nom. N’oubliez pas que chaque société applique des règles différentes et qu’elles ne perçoivent pas toutes des redevances pour chaque type d’utilisation.

Nous ne prélevons pas de frais de traitement sur les sommes reçues de nos sociétés sœurs.

Cela n’a pas d’incidence sur les redevances de la SOCAN. Ce seuil s’applique actuellement aux redevances sur les bandes maîtresses et non aux redevances sur les compositions. La SOCAN continuera de recevoir de Spotify des données d’utilisation sur toutes les chansons jouées sur la plateforme et continuera de répartir les droits de licences que nous recevons en fonction de ces données et des règles de répartition de la SOCAN.

Informez-vous. Si vous êtes membre ou client de la SOCAN et que vos œuvres ont été déclarées à la SOCAN, nous nous occuperons de collecter TOUTES les redevances d’exécution ou de reproduction qui vous sont dues. Nous le faisons en votre nom grâce à nos ententes de réciprocité avec les organisations de droits musicaux partout à travers le monde. Il est important que votre catalogue soit à jour et contienne toutes vos œuvres déclarées et que vous informiez la SOCAN de toute nouvelle entente d’édition. Assurez-vous également de notifier la SOCAN de toute utilisation de vos œuvres à l’étranger, et c’est toujours une bonne idée d’examiner attentivement vos relevés de redevances. Communiquez avec nous si vous avez des questions et nous nous assurerons d’enquêter de manière exhaustive sur toute réclamation de redevances qui vous sont dues.

Les membres de la SOCAN ne paient pas la TPS/TVH sur leurs redevances versées par la SOCAN. La SOCAN perçoit la TPS/TVH auprès des utilisateurs de musique (titulaires de licence) et la remet directement au gouvernement. Par conséquent, aucune TPS/TVH n’est ajoutée à vos redevances trimestrielles ni déduite de celles-ci. La SOCAN est inscrite en vertu du Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH) pris en application de la Loi sur la taxe d’accise, ce qui signifie qu’elle est responsable de la perception et du versement de la TPS/TVH au gouvernement au nom de ses membres. Si un représentant de l’Agence du revenu du Canada vous questionne, vous devriez lui rappeler le paragraphe 177 (2) ainsi que le « Règlement sur les représentants d’artistes (TPS) » (DORS/91-25) de la Loi sur la taxe d’accise. Pour toute autre question d’ordre fiscal, nous vous recommandons de consulter un comptable.

Non. Toutes les exécutions radio figurent sur un seul relevé radio. Les exécutions issues du recensement, des sondages et de la SRC sont identifiées respectivement par les codes RCEN, RSUR ou RCBC. Si vous avez accès aux relevés en ligne, vous pourrez afficher des détails supplémentaires pour chaque exécution (p. ex., la station précise).

Votre relevé de répartition trimestrielle comprend des informations sur la source de toute redevance domestique pour des exécutions à la radio, à la télévision, sur Internet (audio et audiovisuel), sur YouTube et en spectacle, ainsi que de toute redevance pour des exécutions à l’international.

Oui. La SOCAN offre, sur demande, des avances aux membres admissibles. Les paiements d’avances sont fondés sur l’analyse des revenus antérieurs d’un membre, ainsi que sur la confirmation de montants importants susceptibles d’être perçus dans un avenir très rapproché.

Lorsque vous déclarez vos chansons, vous indiquez comment vous souhaitez que les redevances soient réparties. Nous versons ces dernières selon les pourcentages convenus.

La SOCAN effectue des paiements de redevances de 0,25 $ et plus à ses membres tous les trimestres, en commençant le 15 février de chaque année. Les membres gagnant moins de 500 $ par trimestre de répartition ne seront payés que par dépôt direct dans leur compte. Ceux qui gagnent plus de 500 $ dans un trimestre particulier peuvent choisir entre le dépôt direct ou un chèque.

Oui. Vous pouvez réclamer une part de l’œuvre si elle appartient au domaine public. Les règles de répartition de la SOCAN permettent de créditer ces parts selon la nature de l’arrangement.

Cela dépend de la politique de l’ODE dans le territoire de l’utilisation. Toutefois, la norme établie par la CISAC (la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs) est de trois ans. Plus vous avertissez la SOCAN rapidement au sujet d’un paiement présumé manquant, meilleures sont nos chances de récupérer ces redevances pour vous.

Lorsqu’un membre nous informe qu’il n’a pas été payé pour l’utilisation d’une de ses œuvres, nous vérifions que le type d’utilisation est bel et bien payable dans le territoire concerné. Les règles de répartition diffèrent d’un territoire à l’autre et les exécutions ne sont pas toutes payables. Si l’utilisation s’avère payable, nous vérifions ensuite si nous avons reçu un paiement de la part de l’organisation de droit d’exécution (ODE) en question pour la période de la date d’exécution. La plupart des ODE étrangères nous paient au moins un trimestre en retard sur nos répartitions et certaines, particulièrement les plus petites, ne nous paient qu’une fois par année ou même moins. Si l’exécution devait être payée et que la date du paiement est dépassée, ou s’il n’est pas clair que l’ODE paie pour ce type d’exécution particulière, nous lui envoyons une réclamation. Nous l’accompagnons des renseignements pertinents que le membre nous a fournis, ainsi que d’une copie de la déclaration de l’œuvre, et nous demandons le paiement. Nous effectuons le suivi de la réclamation jusqu’à la réception du paiement ou d’une réponse satisfaisante expliquant le non-paiement de la part de l’ODE.

La valeur par exécution sur Internet est inférieure à celle des sources de revenus traditionnelles, comme la radio, car le nombre d’exécutions traitées est nettement plus élevé et, par conséquent, les revenus sont répartis entre un groupe de membres beaucoup plus important. Chaque exécution en ligne est communiquée au public par télécommunication à une personne à la fois, alors que chaque exécution à la radio traditionnelle, par exemple, peut être diffusée à des centaines de milliers de personnes à la fois.

Les relevés Internet comprennent les exécutions nationales provenant de YouTube, Apple, Spotify, Google Play et les autres services de diffusion en continu. Nous offrons également un relevé Internet audiovisuel qui comprend les exécutions nationales provenant de Netflix et Ilico.

Les fournisseurs de données, comme les services de diffusion en continu, par exemple, partagent toutes leurs données d’utilisation avec la SOCAN. Ces données sont ensuite colligées, les seuils convenus sont appliqués et les inscriptions qui excèdent ces seuils sont traitées pour une répartition. Le montant par exécution est calculé en fonction de la somme à répartir et du nombre d’exécutions, à l’instar de la méthode de répartition habituelle.

La SOCAN a le droit de percevoir des droits de licence auprès de tout service Internet qui communique des œuvres musicales au Canada, sans égard au point d’origine de la transmission. Tant que la communication a un lien « réel et substantiel » avec le Canada, le service responsable de cette communication doit obtenir une licence de la SOCAN.

Parfois appelé « droit mécanique », le droit de reproduction est le droit d’autoriser la reproduction de votre œuvre musicale sur différents supports, notamment en diffusion en continu, en téléchargement, sur CD et sur disque vinyle.

Échantillonner une œuvre musicale sans l’autorisation de l’ayant droit peut constituer une violation du droit d’auteur. Dans ce cas, vous devez obtenir vous-même l’autorisation de l’ayant droit sur l’enregistrement (bande maîtresse) ainsi que l’ayant droit sur la chanson ou la composition elle-même.

Si vous souhaitez arranger ou adapter une chanson originale protégée par le droit d’auteur, vous devez en obtenir la permission auprès de l’ayant droit de cette œuvre.

Quiconque souhaite enregistrer une chanson doit d’abord obtenir l’autorisation du ou des titulaires du droit d’auteur sur l’œuvre musicale en obtenant une licence de reproduction, ou licence « mécanique ».

Au Canada, le droit d’auteur sur les œuvres musicales dure généralement 70 ans après le décès du créateur (ou du dernier créateur survivant). Il existe toutefois des exceptions, notamment lorsque l’identité de l’auteur est inconnue. Les lois sur le droit d’auteur varient d’un pays à l’autre, donc la durée de protection peut différer.

Au Canada, le droit d’auteur s’applique automatiquement dès la création d’une œuvre musicale.

Le terme canadien « utilisation équitable » désigne une exception au droit d’auteur distincte de l’exception américaine appelée « fair use ». Au Canada, il signifie qu’il n’y a pas atteinte au droit d’auteur lorsqu’une partie d’une œuvre est utilisée à des fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie, de satire, de critique, de compte rendu ou de reportage d’actualité. L’utilisation équitable fait l’objet d’une analyse au cas par cas, fondée sur des critères établis par les tribunaux canadiens.

La SOCAN représente le « petit » droit d’exécution des chansons et compositions. Lorsqu’elles sont utilisées dans des pièces de théâtre et/ou des opéras qui combinent musique, mise en scène, dialogues et costumes, on appelle cela un « grand » droit. Anne aux pignons verts de Norman Campbell et Casse-Noisette de Pyotr Tchaikovsky sont deux exemples de production comportant un « grand » droit. Pour obtenir une licence de grand droit, vous devez communiquer avec les éditeurs des chansons et compositions.

Au Canada, une chanson ou une composition entre dans le domaine public 70 ans après l’année du décès du dernier créateur survivant de l’œuvre. En décembre 2022, la durée du droit d’auteur au Canada a été prolongée. Notez que toutes les œuvres qui étaient dans le domaine public à ce moment demeurent dans le domaine public. Aucun droit n’est généralement exigible si toutes les chansons ou compositions d’une représentation en direct appartiennent au domaine public. Il vous incombe de soumettre un programme à la SOCAN pour décision finale.

Le droit d’exécution est le droit d’exécuter publiquement une œuvre musicale ou de la communiquer au public par voie de télécommunication. Les membres de la SOCAN lui cèdent le droit d’administrer (c.-à-d. d’octroyer des licences et de répartir les redevances) et d’appliquer ce droit en leur nom. Les tarifs de droits d’exécution sont établis par la Commission du droit d’auteur du Canada.

La Commission du droit d’auteur du Canada est un tribunal administratif habilité par la Loi sur le droit d’auteur à fixer les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées. Sa mission est d’établir des tarifs et des licences justes et équitables.

Vous pouvez consulter la description de ces deux droits dans la section Membres.

Les droits de licence de la SOCAN sont établis par la Commission du droit d’auteur du Canada, un organisme indépendant nommé par le gouvernement fédéral, ou par le biais de négociations directes avec les utilisateurs. Les tarifs de la SOCAN et les redevances négociées tiennent compte de la valeur de la musique pour une entreprise. Si la musique fait partie intégrante de votre entreprise et/ou de votre événement (p. ex., une discothèque, une salle de spectacle ou une plateforme numérique de musique), elle a plus de valeur pour votre entreprise. Les tarifs établis soit par la Commission du droit d’auteur du Canada, soit par négociation libre, reflètent cette valeur. La SOCAN peut, périodiquement, déposer des projets de tarifs auprès de la Commission du droit d’auteur du Canada. Pendant un temps déterminé, les parties intéressées sont alors invitées à exprimer leurs objections aux propositions de la SOCAN. Si une objection ou une préoccupation est soulevée au sujet d’un tarif, la Commission peut alors tenir une audience. Une fois celle-ci terminée et les modifications effectuées, la Commission publie les tarifs homologués dans la Gazette du Canada. Dans le cas d’une entente négociée, nos négociateurs expérimentés en matière de licences maximiseront les redevances au profit de nos parties prenantes tout en reflétant une valeur juste et équitable.

Lorsqu’une organisation utilise de la musique, elle crée une valeur ajoutée en utilisant le travail des créateur·rice·s et maisons d’édition de musique. Ceux et celles qui ont composé, écrit et publié la chanson ont le droit d’être rémunérés pour le temps, les efforts et l’argent qu’ils ont consacrés à la création et à la promotion de cette œuvre lorsque cette musique est reproduite et communiquée ou jouée en public. Conformément à la Loi sur le droit d’auteur du Canada, toute exécution ou reproduction publique d’œuvres musicales protégées par le droit d’auteur nécessite une licence. Les entreprises doivent se prémunir de licences, car faire l’acquisition d’un exemplaire enregistré de musique, que ce soit un CD, un téléchargement, etc., accorde uniquement le droit d’utiliser cette musique dans un contexte privé. Une licence de la SOCAN vous accorde l’autorisation d’utiliser de la musique d’une manière précise, et il est très simple d’obtenir la licence appropriée afin d’exécuter ou de reproduire de la musique légalement et de manière équitable. Sans la SOCAN, vous auriez l’obligation d’obtenir la permission de chaque créateur, créatrice et maison d’édition de chacune des œuvres musicales que vous souhaitez utiliser dans votre organisation ou sur vos plateformes — une tâche qu’aucun de nous ne pourrait d’accomplir. La SOCAN simplifie ce processus complexe en agissant comme intermédiaire entre les entreprises et les ayants droit.

Une licence de la SOCAN accorde à votre entreprise ou à votre organisation la liberté et la flexibilité d’utiliser virtuellement toute la musique que vous souhaitez de manière légale, éthique et en toute simplicité.

Sans la SOCAN, il vous faudrait obtenir la permission et négocier des redevances auprès de chaque créateur, créatrice et maison d’édition de chaque œuvre musicale que vous souhaitez diffuser ou interpréter en public.

La SOCAN simplifie ce processus en permettant aux entreprises de payer des frais relativement modestes, souvent sur une base annuelle, afin de pouvoir jouer toute la musique que leurs clients aiment entendre. Ces redevances sont ensuite réparties entre les ayants droit de cette musique au Canada et partout à travers le monde par le biais d’accords de réciprocité auprès des organisations de droits musicaux similaires dans d’autres pays.

L’article 32.2 (3) de la Loi sur le droit d’auteur crée une exemption de payer des droits de licence à la SOCAN lorsque l’exécution d’une œuvre est présentée en public dans l’intérêt d’une entreprise religieuse, éducative ou caritative. Ne sont admissibles que les exécutions faites par des entreprises religieuses, caritatives ou fraternelles, ou des établissements d’enseignement. Cette exemption ne s’applique pas aux utilisations en ligne. Veuillez suivre ce lien pour obtenir plus d’information, y compris des exemples d’exécutions pouvant donner droit à une exemption. Si vous avez des questions au sujet des licences de la SOCAN, veuillez communiquer avec nous au 1-866-944-6223 ou à l’adresse licence@socan.ca.

La SOCAN est une organisation à but non lucratif fondée par et pour ses membres. Les redevances que nous percevons – moins nos frais d’exploitation – sont versées à nos membres ainsi qu’aux membres des sociétés internationales affiliées à la SOCAN qui créent la musique que vous utilisez.

Lorsque vous achetez un CD ou téléchargez de la musique d’un site légitime, vous obtenez le droit de jouer cette musique en privé, mais pas en public. Une licence de la SOCAN vous accorde le droit de diffuser publiquement cette musique.

Lorsque vous obtenez des droits de synchronisation auprès d’une bibliothèque musicale, la SOCAN conserve néanmoins le droit exclusif d’administrer les droits d’exécution publique et de communication au public au Canada. Soyez vigilant à l’égard de ce que l’on appelle parfois, de façon approximative, « libre de droits », car cette appellation est souvent trompeuse.

Lorsque vous embauchez un groupe ou un DJ, vous payez pour leurs services en tant qu’artistes interprètes, mais pas pour l’exécution publique de la musique. Autrement dit, vous ne payez pas les personnes qui ont créé la musique qui sera interprétée. Interpréter une œuvre musicale et créer une œuvre musicale sont deux types différents de travail créatif, et ils méritent tous deux d’être rémunérés équitablement, même si, dans certains cas, l’interprète d’une œuvre est également son créateur.

La SOCAN offre des licences musicales pour pratiquement tous les types d’utilisation de musique en entreprise. La bonne licence est déterminée selon les usages que vous en faites (p. ex., en musique d’ambiance, pour les spectacles de musique, karaoké, etc.) Votre entreprise pourrait avoir besoin de plus d’une licence. Cliquez ici pour en savoir plus sur les licences de la SOCAN.

Le droit de reproduction est en cause lorsqu’une copie matérielle d’une œuvre musicale est réalisée – en tout ou en partie – par un procédé d’enregistrement, de fabrication, de diffusion ou de distribution. Par exemple, lorsque votre œuvre est pressée sur CD ou sur vinyle, une copie physique est créée. Si ce produit est mis en marché par une maison de disques ou un distributeur, vous avez droit à des redevances. Vous avez également droit à des redevances lorsque votre œuvre musicale est distribuée en ligne ou diffusée à la radio ou à la télévision et que des copies numériques ou copies serveur sont réalisées.

SOCAN — Droit de reproduction autorise, en votre nom, la reproduction d’œuvres musicales en délivrant des licences de reproduction aux entreprises, aux plateformes numériques et autres utilisateurs. SOCAN DR perçoit ensuite les redevances liées aux droits de reproduction et les répartit conformément aux droits et aux territoires que les ayants droit ont confiés à la SOCAN. Pour en savoir plus sur l’administration de vos droits de reproduction par la SOCAN, cliquez ici.

En plus de gérer vos droits d’exécution, la SOCAN peut gérer vos droits de reproduction sur pratiquement tous les types de supports audio, audiovisuels, numériques ou physiques. Nous négocions, en votre nom, des ententes de licence pour l’utilisation de votre catalogue et nous veillons à ce que vous soyez rémunérés équitablement pour votre travail. Découvrez tous les avantages de devenir membre de la SOCAN — Droit de reproduction.

Non, pas sans votre consentement explicite. Si vous souhaitez que la SOCAN administre votre droit de reproduction en plus de votre droit d’exécution, vous devez nous accorder cette autorisation lors de votre inscription et sélectionner les droits de reproduction que vous souhaitez confier à la SOCAN.

La SOCAN DR respecte toujours la chaîne des titres pour l’ensemble des ayants droit d’une œuvre. Si toutes vos œuvres sont éditées, il n’est pas nécessaire de souscrire à SOCAN — Droit de reproduction. La SOCAN se conforme aux instructions de votre maison d’édition, de sorte que toutes les redevances de reproduction seront d’abord versées à celle-ci avant de vous être remises.

Toutefois, si vous avez au moins une œuvre non éditée, vous pouvez souscrire à SOCAN — Droit de reproduction pour percevoir les redevances liées à cette œuvre.

Oui. Si le distributeur agit uniquement comme votre distributeur et non comme votre maison d’édition, vous pouvez souscrire à SOCAN — Droit de reproduction pour la représentation de vos droits de reproduction. SOCAN DR perçoit les redevances liées à la composition, tandis que les distributeurs perçoivent les redevances liées à l’enregistrement sonore, de sorte qu’il n’y a pas de conflit à s’inscrire auprès des deux.

Consultez la liste des types d’utilisations que la SOCAN peut gérer pour vous.

Les taux de commission applicables aux nouveaux membres pour les droits de reproduction sont les suivants :
Utilisations sous licence : Musique en ligne, radio, tous les types de postsynchronisation audiovisuelle et copie privée — 7 %
Utilisations sous licence : Licences physiques, administration de synchronisation et toute autre offre non décrite aux présentes — 10 %
Utilisation sous licence : Redevances internationales — 5 %

Lorsque vous vous inscrivez à l’administration de la synchronisation, vous autorisez la SOCAN à gérer les ententes de licence de synchronisation en votre nom. Le service d’administration de la synchronisation de la SOCAN est offert sur une base non exclusive. Apprenez-en plus sur les services d’administration de synchronisation de la SOCAN.

Le taux de commission de la SOCAN pour les licences de synchronisation est de 10 % du droit de licence négocié.

Le service d’administration de synchro fait partie des services offerts par SOCAN — Droit de reproduction. Vous pouvez y souscrire lors de votre inscription comme membre à la SOCAN. Une fois membre, vous pouvez mettre à jour vos préférences de gestion des droits de reproduction dans le portail des membres.

La SOCAN ne fournit pas de modèles de licence. Si les membres de la SOCAN ont besoin d’une licence de synchronisation, ils peuvent souscrire à SOCAN — Droit de reproduction et nous délivrerons la licence en leur nom.

Chaque fois qu’une copie d’une œuvre audiovisuelle est créée, les œuvres musicales qui y sont intégrées le sont également. La postsynchro AV s’ajoute à vos redevances de synchronisation ainsi qu’aux droits d’exécution déjà administrés par la SOCAN. Il s’agit d’un droit de reproduction qui s’applique lorsqu’un produit audiovisuel est diffusé (télévision commerciale) ou offert en diffusion en continu (VSDA). La postsynchronisation intervient après la synchronisation initiale et vise notamment la création de copies serveur et la mise à disposition pour le visionnement hors ligne. Apprenez-en plus sur la postsynchro AV ici.

Les redevances du droit de reproduction sont réparties sur une base trimestrielle le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Les redevances de synchro sont réparties deux fois par mois.

Via le portail des membres de la SOCAN. Consultez notre tutoriel vidéo.

Une « offre exclusive » signifie que SOCAN — Droit de reproduction est la seule entité autorisée à gérer vos droits de reproduction et à percevoir les redevances qui y sont associées.
Une « offre non exclusive » signifie que vous conservez le droit de gérer et d’administrer ces services vous-même, ou avec l’aide d’un tiers.

Non. Pour apporter des modifications substantielles à une composition (y compris une traduction), vous devez obtenir l’autorisation de la maison d’édition de l’œuvre ou des autres ayants droit.