{"id":173292,"date":"2025-11-12T14:34:44","date_gmt":"2025-11-12T14:34:44","guid":{"rendered":"https:\/\/socancom100stg.wpenginepowered.com\/transactions-dacquisition-de-catalogues\/"},"modified":"2025-11-12T14:34:44","modified_gmt":"2025-11-12T14:34:44","slug":"transactions-dacquisition-de-catalogues","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/transactions-dacquisition-de-catalogues\/","title":{"rendered":"Transactions d\u2019acquisition de catalogues"},"content":{"rendered":"<p><em>Veuillez noter que :<br \/>\n<\/em><em>(i) les opinions exprim\u00e9es sont celles de l\u2019auteur et non de la SOCAN\u00a0;<br \/>\n<\/em><em>(ii) il ne s\u2019agit pas d\u2019un avis juridique ;<br \/>\n<\/em><em>(iii) vous devriez consulter un avocat avant de conclure ce type d\u2019entente.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il y a plusieurs ann\u00e9es, une personne chevronn\u00e9e dans le domaine des affaires m\u2019a dit qu\u2019on b\u00e2tit des actifs dans le but de les vendre. Cette conversation n\u2019avait rien \u00e0 voir avec la musique, mais elle m\u2019est toujours rest\u00e9e en t\u00eate.<\/p>\n<p>Nous voici fin\u00a02025, et cette affirmation s\u2019applique d\u00e9sormais autant \u00e0 l\u2019industrie musicale qu\u2019\u00e0 l\u2019immobilier ou aux entreprises technologiques en forte croissance. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, d\u2019innombrables cr\u00e9ateurs et cr\u00e9atrices ont vendu les droits li\u00e9s \u00e0 leurs actifs musicaux \u2014 parfois pour des montants astronomiques.<\/p>\n<p>Des artistes comme Queen (1,27\u00a0milliard\u00a0$\u202fUS), Pink Floyd (400\u00a0millions\u00a0$), Bruce\u00a0Springsteen (500\u00a0millions\u00a0$), Bob\u00a0Dylan (500\u00a0millions\u00a0$), les Red Hot Chili Peppers (140\u00a0millions\u00a0$), Justin\u00a0Bieber (200\u00a0millions\u00a0$) et bien d\u2019autres ont vendu leurs droits musicaux \u00e0 des acheteurs aux moyens financiers consid\u00e9rables.<\/p>\n<p>Quel est l\u2019int\u00e9r\u00eat pour les acheteurs? Les raisons sont nombreuses, mais l\u2019un des principaux facteurs est que les droits musicaux li\u00e9s \u00e0 des catalogues se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s, au fil des ans, \u00eatre des actifs g\u00e9n\u00e9rateurs de revenus stables et constants pour les investisseurs. Leur valeur tend \u00e0 rester insensible aux fluctuations habituelles du march\u00e9. Par exemple, pendant la pand\u00e9mie de COVID-19, les revenus mondiaux tir\u00e9s de l\u2019\u00e9coute en continu <em>ont augment\u00e9<\/em> d\u2019environ 20\u00a0%. Comme l\u2019indique le rapport mondial de l\u2019IFPI sur la musique en 2025, les revenus mondiaux de la musique enregistr\u00e9e ont connu en 2024 une dixi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive de croissance, en hausse de 4,8\u00a0% pour atteindre 29,6\u00a0milliards\u00a0$. La musique conserve donc une valeur remarquable.<\/p>\n<p>Cela dit, toutes les transactions de catalogues ne se chiffrent pas en dizaines de millions. En r\u00e9alit\u00e9, il peut \u00eatre tentant de vendre bien en dessous de la valeur marchande simplement pour obtenir rapidement des liquidit\u00e9s \u2014 parfois m\u00eame sans comprendre pleinement ce qui est achet\u00e9 ou vendu\u2026 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit trop tard.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Les notions de base : les chansons et les enregistrements <\/strong><\/p>\n<p>Alors, qu\u2019est-ce qui est <em>r\u00e9ellement<\/em> achet\u00e9 et vendu? Un petit rappel des notions de base s\u2019impose pour bien comprendre.<\/p>\n<p>Si je tiens dans mes mains une copie vinyle de <em>Songs in the Key of Life<\/em> de Stevie Wonder, je tiens un objet qui mobilise deux droits d\u2019auteur distincts\u00a0: les droits d\u2019auteur sur l\u2019\u0153uvre musicale \u2013 paroles, m\u00e9lodies, instrumentation, etc. \u2013 que nous appellerons \u00ab\u202fchansons\u202f\u00bb pour le reste de ce texte, et les droits d\u2019auteur sur l\u2019enregistrement sonore, c\u2019est-\u00e0-dire les bandes ma\u00eetresses sur lesquelles les chansons sont fix\u00e9es, que nous appellerons \u00ab\u202fenregistrements\u202f\u00bb.<\/p>\n<p>Bien que ces deux droits d\u2019auteur soient \u00e9troitement li\u00e9s, ils constituent des actifs commerciaux distincts qui g\u00e9n\u00e8rent des flux de revenus diff\u00e9rents.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019une \u0153uvre musicale est utilis\u00e9e ou consomm\u00e9e, cette utilisation g\u00e9n\u00e8re des revenus. Par exemple, les <strong>chansons<\/strong> g\u00e9n\u00e8rent des revenus lorsqu\u2019elles sont\u00a0:<\/p>\n<p>(i) ex\u00e9cut\u00e9es en public, ce qui inclut\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>lorsque la chanson est jou\u00e9e en spectacle\u00a0;<\/li>\n<li>lorsqu\u2019elle est jou\u00e9e dans un \u00e9v\u00e9nement ou un commerce\u00a0;<\/li>\n<li>lorsqu\u2019elle est jou\u00e9e \u00e0 la radio terrestre ou satellite\u00a0; et<\/li>\n<li>lorsqu\u2019elle est jou\u00e9e sur les services de musique en ligne comme les services de diffusion en continu sur demande comme Spotify ou Apple Music, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les redevances issues de ces diverses ex\u00e9cutions sont g\u00e9n\u00e9ralement per\u00e7ues par des soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective comme la SOCAN au Canada ou ASCAP et BMI aux \u00c9tats-Unis\u00a0;<\/p>\n<p>(ii) jumel\u00e9e \u00e0 des images (comme dans une \u00e9mission de t\u00e9l\u00e9vision, une publicit\u00e9 ou un film, ce qui n\u00e9cessite une licence de synchronisation ou \u00ab\u202fsynchro\u202f\u00bb)\u00a0; et<\/p>\n<p>(iii) reproduite par le biais de services d\u2019\u00e9coute sur demande, de ventes physiques, etc. (c\u2019est-\u00e0-dire des redevances m\u00e9caniques).<\/p>\n<p>De fa\u00e7on similaire, les <strong>enregistrements<\/strong> g\u00e9n\u00e8rent des revenus lorsqu\u2019ils sont exploit\u00e9s, notamment dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n<p>(i) reproduction de l\u2019enregistrement dans une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9, une publicit\u00e9 ou un film (ce qui n\u00e9cessite une licence d\u2019utilisation de l\u2019enregistrement ma\u00eetre)\u00a0;<br \/>\n(ii) reproduction de l\u2019enregistrement par l\u2019entremise de services de musique en ligne, de ventes physiques ou de t\u00e9l\u00e9chargements num\u00e9riques\u00a0;<br \/>\n(iii) ex\u00e9cution de l\u2019enregistrement \u00e0 la radio terrestre ou satellite, ou dans des commerces (c\u2019est-\u00e0-dire des redevances de \u00ab\u202fdroits voisins\u202f\u00bb).<\/p>\n<p>L\u2019essentiel \u00e0 retenir\u00a0: selon la fa\u00e7on dont la musique est utilis\u00e9e et consomm\u00e9e, un flux de revenus correspondant sera g\u00e9n\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019on parle de transactions de catalogues, on fait g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une entente par laquelle une partie vend tout ou une partie de ses droits d\u2019auteur et des flux de revenus associ\u00e9s \u00e0 des chansons et\/ou des enregistrements.<\/p>\n<p>M\u00eame si les m\u00e9dias parlent souvent des transactions de catalogues \u00e0 plus de 100 millions de dollars impliquant des artistes de renomm\u00e9e mondiale, de nombreuses ententes de moindre envergure ont \u00e9galement lieu. Les producteurs, cr\u00e9ateurs et cr\u00e9atrices et interpr\u00e8tes de tous les horizons cherchent \u00e0 mon\u00e9tiser leurs droits, pour le meilleur ou pour le pire. Peu importe votre profil, il est essentiel de r\u00e9fl\u00e9chir aux points suivants avec votre \u00e9quipe avant d\u2019aller de l\u2019avant avec une transaction :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Confirmer ce qui est achet\u00e9 ou vendu<\/strong><\/p>\n<p>Certaines transactions portent uniquement sur les droits li\u00e9s aux chansons, d\u2019autres uniquement sur les droits li\u00e9s aux enregistrements, et d\u2019autres encore incluent les droits sur les deux. Selon l\u2019entente, ces \u00ab\u202fdroits\u202f\u00bb peuvent comprendre \u00e0 la fois les flux de revenus et le contr\u00f4le administratif ou juridique (droits d\u2019auteur), ou seulement les flux de revenus. De plus, la vente concerne-t-elle l\u2019ensemble de votre catalogue jusqu\u2019\u00e0 la date de cl\u00f4ture de la transaction (et parfois m\u00eame les droits futurs), ou certains morceaux sont-ils exclus de l\u2019entente? J\u2019ai travaill\u00e9 sur des transactions portant sur tous les droits li\u00e9s \u00e0 un catalogue complet, et sur d\u2019autres qui concernaient une seule chanson ou un seul enregistrement.<\/p>\n<p>Un autre \u00e9l\u00e9ment \u00e0 consid\u00e9rer est la possibilit\u00e9 d\u2019exclure certains <em>flux de revenus<\/em> de la transaction, ind\u00e9pendamment des chansons ou des enregistrements eux-m\u00eames. Par exemple, lorsqu\u2019on vend des droits li\u00e9s \u00e0 des chansons et\/ou \u00e0 des enregistrements, est-ce que le vendeur c\u00e8de \u00e0 la fois la \u00ab\u202fpart auteur\u202f\u00bb des droits d\u2019ex\u00e9cution publique et la \u00ab\u202fpart \u00e9diteur\u202f\u00bb, ou uniquement la \u00ab\u202fpart \u00e9diteur\u202f\u00bb? De la m\u00eame fa\u00e7on, vous pourriez choisir de vendre les flux de redevances li\u00e9s \u00e0 vos enregistrements tout en conservant vos droits voisins.<\/p>\n<p>Il convient \u00e9galement de noter que les droits transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un acheteur seront souvent cessibles \u00e0 des tiers. Autrement dit, si vous c\u00e9dez vos droits musicaux \u00e0 un acheteur donn\u00e9, celui-ci aura g\u00e9n\u00e9ralement le droit de les transf\u00e9rer par la suite \u00e0 une autre partie de son choix.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Le prix de l\u2019achat<\/strong><\/p>\n<p>Cet article n\u2019abordera pas les aspects techniques de l\u2019\u00e9valuation des droits musicaux, mais quiconque songe \u00e0 les vendre doit peser le pour et le contre d\u2019une vente contre un montant forfaitaire, comparativement au choix de conserver ses divers flux de revenus musicaux \u00e0 long terme. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les acheteurs s\u00e9rieux exigent les relev\u00e9s de redevances ou de comptabilit\u00e9 des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, afin d\u2019\u00e9valuer la solidit\u00e9 et la constance des revenus. L\u2019offre repose souvent sur une moyenne annualis\u00e9e, \u00e0 laquelle on applique un multiplicateur, bien que l\u2019analyse soit en r\u00e9alit\u00e9 beaucoup plus complexe.<\/p>\n<p>L\u2019avantage pour le cr\u00e9ateur ou la cr\u00e9atrice est de recevoir un montant forfaitaire important. L\u2019inconv\u00e9nient, c\u2019est que selon les modalit\u00e9s de l\u2019entente, il ou elle pourrait ne jamais revoir un sou de sa musique apr\u00e8s la transaction. Oui, vous avez bien lu. Pour les personnes qui ont sign\u00e9 de mauvaises ententes, c\u2019est une r\u00e9alit\u00e9 difficile \u00e0 avaler. Pour d\u2019autres, qui g\u00e8rent bien leur argent et r\u00e9ussissent \u00e0 n\u00e9gocier un prix de vente avantageux, cela peut repr\u00e9senter un excellent r\u00e9sultat. Lorsqu\u2019ils envisagent une vente, les cr\u00e9ateurs et cr\u00e9atrices doivent faire leurs calculs et d\u00e9terminer ce qui leur restera en poche une fois la transaction conclue \u2014 en tenant compte de tout solde non recouvr\u00e9, des imp\u00f4ts, des frais juridiques, de la commission de gestion, des \u00e9ventuelles commissions de courtiers tiers, etc. L\u2019entente peut aussi inclure une clause de \u00ab\u202fretenue\u202f\u00bb, permettant \u00e0 l\u2019acheteur de conserver une portion du prix d\u2019achat jusqu\u2019\u00e0 ce que certaines conditions soient remplies.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Confirmer l\u2019impact des ententes ant\u00e9rieures<\/strong><\/p>\n<p>Avant de se r\u00e9jouir trop vite \u00e0 l\u2019id\u00e9e d\u2019une vente, les cr\u00e9ateurs et cr\u00e9atrices doivent examiner attentivement toute entente existante qui pourrait avoir une incidence sur la transaction ou son d\u00e9roulement. Par exemple, une entente d\u2019\u00e9dition ant\u00e9rieure pourrait comporter un droit de premi\u00e8re n\u00e9gociation et\/ou un droit de pr\u00e9emption, obligeant l\u2019artiste \u00e0 discuter d\u2019abord d\u2019une vente potentielle avec son \u00e9diteur pr\u00e9c\u00e9dent. Ce dernier pourrait \u00e9galement avoir le droit d\u2019\u00ab\u202f\u00e9galer\u202f\u00bb toute offre re\u00e7ue. De plus, si l\u2019ensemble du catalogue est assujetti \u00e0 un droit de r\u00e9tention dans le cadre d\u2019un contrat ant\u00e9rieur, la vente pourrait se limiter \u00e0 un simple flux de revenus passifs, sans transfert du contr\u00f4le administratif \u2014 ce qui aura bien entendu une incidence sur la valeur de l\u2019entente.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Droits li\u00e9s au nom, \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la ressemblance <\/strong><\/p>\n<p>M\u00eame si vous vendez l\u2019ensemble de vos droits musicaux \u00e0 un acheteur, il est essentiel d\u2019examiner de pr\u00e8s comment cet acheteur (ou un tiers) pourra utiliser votre nom, votre image, votre ressemblance, vos informations biographiques, etc. Ces droits sont-ils accord\u00e9s uniquement dans le cadre de l\u2019exploitation de votre musique, ou la transaction donne-t-elle \u00e0 l\u2019acheteur des droits plus \u00e9tendus? Les ententes r\u00e9centes dans ce domaine peuvent \u00e9galement accorder \u00e0 l\u2019acheteur le droit d\u2019utiliser la musique et la ressemblance de l\u2019artiste dans un contexte li\u00e9 \u00e0 l\u2019intelligence artificielle, ce qui m\u00e9rite une attention toute particuli\u00e8re.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>De nombreux autres \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre pris en compte lorsqu\u2019on envisage une transaction de vente, c\u2019est pourquoi les cr\u00e9ateurs et cr\u00e9atrices devraient toujours consulter des avocats et des conseillers financiers ayant de l\u2019exp\u00e9rience dans ce domaine.<\/p>\n<p>La question ultime, si vous \u00eates un cr\u00e9ateur d\u00e9tenant des actifs de valeur, est la suivante\u00a0: devriez-vous vendre? C\u2019est une d\u00e9cision qui m\u00e9rite une r\u00e9flexion approfondie, et il est essentiel d\u2019obtenir des conseils strat\u00e9giques de la part de professionnels chevronn\u00e9s du milieu musical \u2014 y compris en mati\u00e8re fiscale.<\/p>\n<p>Voici quelques avantages possibles \u00e0 vendre tout ou une partie de vos droits\u00a0:<br \/>\n(i) un paiement forfaitaire pouvant \u00eatre investi, utilis\u00e9 pour rembourser des dettes, etc.\u00a0; (ii) une planification successorale simplifi\u00e9e, en \u00e9vitant \u00e0 vos h\u00e9ritier\u00b7\u00e8res d\u2019avoir \u00e0 g\u00e9rer des droits d\u2019auteur et des redevances (avec, selon la juridiction, d\u2019\u00e9ventuels avantages fiscaux comparativement \u00e0 l\u2019imposition de revenus r\u00e9currents)\u00a0; (iii) une r\u00e9duction potentielle du risque, en profitant de l\u2019int\u00e9r\u00eat actuel du march\u00e9 pour les acquisitions de catalogues. \u00c9videmment, cette valeur pourrait aussi continuer \u00e0 augmenter!<\/p>\n<p>Tout avantage \u00e9ventuel doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 par rapport au fait que vous pourriez ne plus percevoir de revenus tir\u00e9s de votre catalogue existant et \u00e7a, c\u2019est une d\u00e9cision \u00e0 ne pas prendre \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Consid\u00e9rations juridiques pour les cr\u00e9ateurs et cr\u00e9atrices<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":173293,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1220,1296],"tags":[1314],"class_list":["post-173292","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-entrevues","category-maximiser-les-redevances","tag-professionnel-de-lindustrie"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/173292","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=173292"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/173292\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/173293"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=173292"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=173292"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=173292"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}