{"id":157100,"date":"2021-05-13T19:35:00","date_gmt":"2021-05-13T19:35:00","guid":{"rendered":"https:\/\/socancom100stg.wpenginepowered.com\/petit-guide-de-lauteur-compositeur-sur-ledition-musicale\/"},"modified":"2025-10-25T23:39:51","modified_gmt":"2025-10-25T23:39:51","slug":"petit-guide-de-lauteur-compositeur-sur-ledition-musicale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/petit-guide-de-lauteur-compositeur-sur-ledition-musicale\/","title":{"rendered":"Petit guide de l\u2019auteur-compositeur sur l\u2019\u00e9dition musicale"},"content":{"rendered":"<p>Si vous \u00eates auteur-compositeur, il est important pour vous d\u2019en apprendre le plus possible sur l\u2019\u00e9dition musicale. Que vous ayez sign\u00e9 un contrat d\u2019\u00e9dition, que vous g\u00e9riez votre propre \u00e9dition ou que vous travailliez sans aucune entit\u00e9 d\u2019\u00e9dition, vous devez vous assurer que vous savez comment r\u00e9clamer toutes les redevances qui vous sont dues.<\/p>\n<p><strong>Signer un contrat d\u2019\u00e9dition<\/strong><\/p>\n<p>Il y a de nombreux avantages \u00e9vidents \u00e0 signer un contrat avec un \u00e9diteur de musique\u00a0: il peut constamment et activement rechercher des opportunit\u00e9s de licence pour votre musique, \u00e0 plein temps\u2009; il s\u2019efforce de tirer le maximum d\u2019argent de vos chansons, que ce soit par l\u2019enregistrement, les spectacles ou la synchronisation (ou \u00ab\u2009synchros\u2009\u00bb, soit le placement de votre chanson dans des publicit\u00e9s, des \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision, des films, des jeux vid\u00e9o, des plateformes num\u00e9riques, etc.)\u2009; ce faisant, il peut n\u00e9gocier la juste valeur marchande des placements de synchronisation et savoir quels droits de licence une chanson devrait obtenir dans un m\u00e9dia donn\u00e9 en fonction des modalit\u00e9s, de l\u2019utilisation et du territoire\u2009; il peut organiser des s\u00e9ances de co\u00e9criture avec d\u2019autres auteurs-compositeurs ou la participation \u00e0 des camps de chansons, y compris certains coauteurs ou camps que vous ne pourriez peut-\u00eatre pas obtenir sans lui\u2009; et un contrat d\u2019\u00e9dition vous permet de vous concentrer sur la cr\u00e9ation de musique, plut\u00f4t que d\u2019avoir \u00e0 vous occuper de l\u2019exploitation de vos propres chansons, ce qui exige beaucoup de travail.<\/p>\n<p>De plus, les \u00e9diteurs de musique peuvent vous fournir des informations sur le march\u00e9 de l\u2019industrie musicale qui peuvent vous aider \u00e0 d\u00e9velopper votre carri\u00e8re. Ils peuvent faire avancer la carri\u00e8re de l\u2019auteur-compositeur en le faisant conna\u00eetre, en le faisant participer \u00e0 des panels, \u00e0 des vitrines, \u00e0 des articles, etc. Les \u00e9diteurs assurent \u00e9galement le suivi de vos revenus, une t\u00e2che qui prend g\u00e9n\u00e9ralement trop de temps aux cr\u00e9ateurs. Un \u00e9diteur peut s\u2019assurer que les chansons d\u2019un cr\u00e9ateur sont d\u00e9clar\u00e9es dans chaque territoire o\u00f9 elles sont actives (par exemple, lorsqu\u2019elles sont jou\u00e9es \u00e0 la radio, interpr\u00e9t\u00e9es en spectacle par d\u2019autres artistes, etc.). Un \u00e9diteur peut obtenir et soumettre \u00e0 la SOCAN des rapports de contenu musical lorsque la chanson d\u2019un cr\u00e9ateur fait l\u2019objet d\u2019une licence pour une utilisation audiovisuelle dans un film, une \u00e9mission de t\u00e9l\u00e9vision ou une autre production cin\u00e9matographique, que ce soit au niveau national ou international.<\/p>\n<p><strong>Travailler sans \u00e9diteur<\/strong><\/p>\n<div id=\"attachment_21713\" style=\"width: 310px\" class=\"wp-caption alignleft\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" aria-describedby=\"caption-attachment-21713\" class=\"wp-image-21713 size-medium\" src=\"https:\/\/uat.socan.com\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/AlyshaBrilla_2016_Grid60-300x300.jpg\" alt=\"Alysha Brilla\" width=\"300\" height=\"300\" \/><p id=\"caption-attachment-21713\" class=\"wp-caption-text\">Alysha Brilla<\/p><\/div>\n<p>L\u2019auteure-compositrice-interpr\u00e8te <a href=\"https:\/\/www.alyshabrilla.com\/about\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Alysha Brilla<\/a> a choisi la voie de l\u2019ind\u00e9pendance apr\u00e8s avoir pass\u00e9 du temps chez un grand \u00e9diteur.<\/p>\n<p>\u00ab\u2009J\u2019ai obtenu quelques synchronisations et quelques accords de licence par mes propres moyens\u2009\u00bb, d\u00e9clare Brilla, qui travaille actuellement sur son cinqui\u00e8me album. Elle ajoute qu\u2019un des avantages de cette situation est l\u2019autonomie. \u00ab\u2009Je n\u2019ai besoin de la permission de personne pour faire ce que je veux. Je peux tout approuver moi-m\u00eame, et je peux solliciter et approcher les gens moi-m\u00eame. Il y a des pour et des contre, mais pour moi c\u2019est la meilleure des deux options.\u2009\u00bb<\/p>\n<p>Parmi les inconv\u00e9nients de travailler sans \u00e9diteur, il y a le fait que l\u2019auteur-compositeur ne sera probablement pas en mesure de rechercher activement des opportunit\u00e9s de licence pour sa musique \u00e0 plein temps. Ils devront consacrer leur temps et leurs efforts \u00e0 la recherche de ces contrats, ce qui signifie moins de temps pour \u00e9crire des chansons. Et pour se lancer seul, l\u2019auteur-compositeur doit \u00e9galement \u00eatre capable de n\u00e9gocier efficacement l\u2019octroi de licences pour sa musique afin de s\u2019assurer qu\u2019il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e9quitablement pour son travail.<\/p>\n<p>Dans le cas de Brilla, elle a trait\u00e9 et consult\u00e9 des artistes, des g\u00e9rants et d\u2019autres \u00e9diteurs, elle a donc une bonne connaissance des n\u00e9gociations. \u00ab\u2009J\u2019ai une bonne id\u00e9e de ce qu\u2019est la fourchette, et de toutes les diff\u00e9rentes variables en mati\u00e8re de licences\u2009\u00bb, dit-elle. \u00ab\u2009Je ne m\u2019inqui\u00e8te jamais de ne pas recevoir un montant ad\u00e9quat pour ma musique parce que je n\u2019ai pas d\u2019\u00e9diteur\u00a0: je demande toujours ce que je pense \u00eatre concurrentiel.\u2009\u00bb<\/p>\n<p>La valeur potentiellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le placement d\u2019une chanson peut \u00eatre substantielle \u2013 et si vous \u00eates auteur-compositeur, \u00eatre un n\u00e9gociateur novice peut revenir vous mordre les fesses, comme l\u2019a trop bien d\u00e9couvert l\u2019auteur-compositeur-interpr\u00e8te <a href=\"https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=T09fz7n9Mo4\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Donovan Woods<\/a> lorsqu\u2019il a commenc\u00e9 \u00e0 s\u2019auto\u00e9diter sous sa propre \u00e9tiquette Meant Well.<\/p>\n<p>\u00ab\u2009J\u2019\u00e9crivais des chansons tout seul et je ne comprenais rien \u00e0 rien\u2009\u00bb, explique Woods, qui a r\u00e9cemment sign\u00e9 avec Concord Music Nashville, apr\u00e8s avoir pass\u00e9 trois ans chez <a href=\"\/features\/decision-makers-music-publisher-vivian-barclay\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Warner Chappell<\/a> Nashville. \u00ab\u2009Je me souviens que j\u2019ai accord\u00e9 une licence \u00e0 TSN pour utiliser une de mes chansons pendant l\u2019introduction d\u2019un match de la Coupe Grey pour quelque chose comme 104\u00a0$. Je ne savais pas ce que je faisais. Je n\u2019avais aucune id\u00e9e. J\u2019\u00e9tais livr\u00e9 \u00e0 mes propres moyens.\u2009\u00bb<\/p>\n<p><strong>Fonder sa propre maison d\u2019\u00e9dition<\/strong><\/p>\n<div id=\"attachment_13939\" style=\"width: 310px\" class=\"wp-caption alignright\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" aria-describedby=\"caption-attachment-13939\" class=\"wp-image-13939 size-medium\" src=\"https:\/\/uat.socan.com\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/Donovan-Woods_JUNOs_2019_Backstage_Grid60-300x300.jpg\" alt=\"Donovan Woods\" width=\"300\" height=\"300\" \/><p id=\"caption-attachment-13939\" class=\"wp-caption-text\">Donovan Woods<\/p><\/div>\n<p>Selon Woods, il peut \u00eatre avantageux d\u2019avoir sa propre maison d\u2019\u00e9dition pour faire des affaires avec un grand \u00e9diteur. \u00ab\u2009Lorsque vous avez un accord de co\u00e9dition avec un \u00e9diteur, vous d\u00e9tenez 50\u00a0% de l\u2019\u00e9dition et 75\u00a0% de la chanson\u2009\u00bb, explique-t-il. \u00ab\u2009Vous devez cr\u00e9er votre propre soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9dition pour d\u00e9tenir cette participation.\u2009\u00bb<\/p>\n<p>\u00ab\u2009Le fait d\u2019avoir sa propre maison d\u2019\u00e9dition permet \u00e0 l\u2019auteur-compositeur de d\u00e9signer plus facilement un administrateur d\u2019\u00e9dition ou un \u00e9diteur\u2009\u00bb, explique Michael McCarty, chef de la direction de <a href=\"\/news\/kilometre-music-group-launches-to-reclaim-canadian-artists-music-rights\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Kilometre Music Group<\/a>, et ancien chef des services aux membres et du d\u00e9veloppement des affaires \u00e0 la SOCAN. \u00ab\u2009Si l\u2019auteur-compositeur a un accord d\u2019administration avec l\u2019\u00e9diteur A, et que son \u00e9dition lui revient \u00e0 l\u2019expiration de l\u2019accord, il lui est plus facile de c\u00e9der \u00e0 nouveau l\u2019administration \u00e0 l\u2019\u00e9diteur B. Et si l\u2019auteur-compositeur gagne beaucoup d\u2019argent gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019\u00e9dition, il pourrait \u00eatre fiscalement avantageux que la moiti\u00e9 de cet argent passe par une entreprise, en fractionnant le revenu pour payer moins d\u2019imp\u00f4ts.\u2009\u00bb<\/p>\n<p>\u00ab\u2009Si votre soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9, votre taux d\u2019imposition n\u2019est que de 12\u00a0%\u2009\u00bb, explique Phil Goldband, un gestionnaire associ\u00e9 chez <a href=\"https:\/\/rocknrollaccountant.com\/home2\/#the-band\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Gold Entertainment Accountants<\/a> de Toronto. \u00ab\u2009Si vous ne vous \u00e9tiez pas constitu\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9, vous auriez eu un taux d\u2019imposition d\u2019environ 40\u00a0%.\u2009\u00bb<\/p>\n<p>Mais vous devez vous assurer que votre maison d\u2019\u00e9dition fonctionne comme une entreprise honn\u00eate. \u00ab\u2009Vous devez ouvrir un compte bancaire s\u00e9par\u00e9, et vous devez suivre vos d\u00e9penses. Vous devez conserver les factures de tout ce que vous payez \u00e0 cr\u00e9dit\u2009\u00bb, explique M.\u00a0Goldband. Si vous cr\u00e9ez votre propre maison d\u2019\u00e9dition, vous devrez \u00e9galement vous assurer que ces d\u00e9penses restent dans le cadre de vos activit\u00e9s professionnelles. Par exemple, si votre chien est la mascotte de votre entreprise, ne r\u00e9clamez pas comme d\u00e9pense la nourriture qu\u2019il faut pour le nourrir. \u00ab\u2009Si vous \u00eates trop agressif, vous serez doublement impos\u00e9 \u2013 tant au niveau de l\u2019entreprise que du particulier\u2009\u00bb, conseille M.\u00a0Goldband.<\/p>\n<p>La coll\u00e8gue de Goldband, Oksana Bernatonis, estime que si vos revenus d\u2019auteur-compositeur sont assez faibles, il peut \u00eatre prudent d\u2019attendre avant de faire le saut. \u00ab\u2009Si vous \u00e9conomisez plus de 3000\u00a0$ pour couvrir les co\u00fbts [de constitution de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9dition], alors \u00e7a vaut la peine\u2009\u00bb, dit-elle. Elle ajoute que pour demander et recevoir certaines subventions importantes, le fait d\u2019\u00eatre constitu\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 peut parfois vous donner un avantage\u00a0: \u00ab\u2009Certaines subventions que les gens demandent exigent une soci\u00e9t\u00e9. Pour obtenir des subventions 50\u2009000\u00a0$ ou 100\u2009000\u00a0$, il faut se constituer en soci\u00e9t\u00e9.\u2009\u00bb<\/p>\n<p>Vos revenus d\u2019auteur-compositeur d\u00e9termineront si vous \u00eates pr\u00eat \u00e0 cr\u00e9er votre propre soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9dition. \u00ab\u2009Si vos chansons rapportent moins de quelques milliers de dollars par an, cela ne justifie probablement pas les co\u00fbts de constitution et de maintenance de la soci\u00e9t\u00e9\u2009\u00bb, d\u00e9clare Kurt Dahl, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans le divertissement. \u00ab\u2009Il y a quelques sc\u00e9narios qui pourraient indiquer que le moment est venu. Si vous constatez que vous accordez des licences internationales pour votre musique, que vous concluez un accord de sous-\u00e9dition avec un \u00e9diteur \u00e9tranger ou que l\u2019on vous propose un accord de co\u00e9dition avec un \u00e9diteur tiers, le moment est venu de constituer votre propre entit\u00e9 d\u2019\u00e9dition.\u2009\u00bb<\/p>\n<p>Vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 de passer par la voie de la constitution en soci\u00e9t\u00e9\u00a0: une autre solution consiste \u00e0 \u00eatre un propri\u00e9taire unique.<\/p>\n<p>\u00ab\u2009L\u2019entreprise individuelle est la m\u00eame chose qu\u2019\u00eatre travailleur ind\u00e9pendant\u2009\u00bb, dit Bernatonis. \u00ab\u2009Ainsi, au lieu de remplir une d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, vous rempliriez simplement la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t personnelle ordinaire \u00e0 un taux progressif. Il faudrait tout rapporter, donc il n\u2019y a pas de report d\u2019imp\u00f4t.\u2009\u00bb Bien qu\u2019il n\u2019y ait pas de frais pour \u00e9tablir votre entreprise individuelle, vous perdrez \u00e9galement tous les avantages fiscaux potentiels dont vous b\u00e9n\u00e9ficieriez en constituant votre soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9dition musicale en soci\u00e9t\u00e9 [comme le report d\u2019imp\u00f4t d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre, lors d\u2019une ann\u00e9e de revenus \u00e9lev\u00e9s].<\/p>\n<p>\u00ab\u2009Et d\u00e8s que votre revenu atteint 30\u2009000\u00a0$, vous devez payer la TVH et d\u00e9clarer un num\u00e9ro d\u2019entreprise aupr\u00e8s de l\u2019Agence du revenu du Canada\u2009\u00bb, ajoute M.\u00a0Bernatonis. \u00ab\u2009Les redevances sont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9tax\u00e9es, donc il n\u2019y a pas de TVH sur les redevances. Mais vous pouvez tout de m\u00eame vous d\u00e9clarer, car vous pouvez demander le remboursement de la TVH sur toutes les d\u00e9penses que vous avez pay\u00e9es.\u2009\u00bb<\/p>\n<p>Une autre diff\u00e9rence importante est qu\u2019en cas de probl\u00e8mes juridiques, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une plus grande protection si vous avez constitu\u00e9 votre entreprise en soci\u00e9t\u00e9, alors que vous \u00eates plus vuln\u00e9rable en tant que propri\u00e9taire unique.<\/p>\n<p>Quelle que soit la voie que vous choisissez, soyez assur\u00e9 que la SOCAN sera l\u00e0 pour percevoir vos redevances et s\u2019assurer que vous \u00eates pay\u00e9.<\/p>\n<div style=\"margin: 10px; padding: 20px 20px 20px 20px; color: #ffffff; background-color: #cc102a; border: #000000 2px solid; width: 90%; float: center;\">\n<p><strong>Devenir membre de la SOCAN, \u00e9tape par \u00e9tape<\/strong><\/p>\n<p>Si vous soumettez une demande pour devenir membre \u00e9diteur de la SOCAN, l\u2019adh\u00e9sion n\u2019est pas automatique, mais les qualifications pour le devenir ne soient pas tr\u00e8s exigeantes.<\/p>\n<p>Que vous \u00e9tablissiez votre entit\u00e9 d\u2019\u00e9dition en tant qu\u2019entreprise individuelle ou en tant que soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e, avant de choisir ou de d\u00e9clarer un nom d\u2019\u00e9diteur pour l\u2019entit\u00e9 aupr\u00e8s du registre gouvernemental appropri\u00e9, nous vous recommandons de contacter notre centre d\u2019information au 1-866-307-6226 pour v\u00e9rifier qu\u2019aucun autre membre \u00e9diteur de la SOCAN n\u2019utilise d\u00e9j\u00e0 ce nom.<\/p>\n<p>Si vous lancez une <strong>entreprise individuelle<\/strong> d\u2019\u00e9dition, vous devrez, pour demander l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la SOCAN, fournir une copie du document d\u2019entreprise individuelle (comme une d\u00e9claration d\u2019enregistrement d\u00e9livr\u00e9e par le registre gouvernemental appropri\u00e9), ainsi que votre num\u00e9ro d\u2019assurance sociale (NAS) ou votre num\u00e9ro d\u2019entreprise, \u00e0 des fins fiscales. Si vous fournissez un num\u00e9ro d\u2019entreprise, nous aurons besoin d\u2019un document prouvant que le num\u00e9ro est associ\u00e9 \u00e0 votre entreprise individuelle. Pour plus de d\u00e9tails sur la mani\u00e8re de d\u00e9clarer une entreprise individuelle, cliquez ici.<\/p>\n<p>Si vous d\u00e9marrez une<strong> soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en personne moral<\/strong>e, pour demander l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la SOCAN, la soci\u00e9t\u00e9 doit r\u00e9pondre \u00e0 au moins un des deux crit\u00e8res suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Vous \u00eates titulaire du droit d\u2019auteur d\u2019au moins cinq (5) \u0153uvres musicales prot\u00e9g\u00e9es \u00e9crites ou co\u00e9crites par un membre cr\u00e9ateur de la SOCAN ou un Canadien\u2009; ou<\/li>\n<li>la soci\u00e9t\u00e9 a le droit contractuel de recevoir la part de l\u2019\u00e9diteur des cr\u00e9dits d\u2019ex\u00e9cution d\u2019au moins cinq \u0153uvres musicales prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crites ou co\u00e9crites par un cr\u00e9ateur membre de la SOCAN (p. ex., vous) ou par un Canadien.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour demander l\u2019adh\u00e9sion, vous devrez fournir une copie des ententes d\u2019\u00e9dition pertinentes afin de d\u00e9montrer que l\u2019entreprise r\u00e9pond \u00e0 l\u2019un des crit\u00e8res ci-dessus. Pour plus d\u2019informations sur la fa\u00e7on de constituer une soci\u00e9t\u00e9, cliquez ici.<\/p>\n<p>Pour soumettre une demande d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la SOCAN en tant que membre \u00e9diteur, cliquez <strong><a href=\"https:\/\/www.socan.com\/application\/jsp\/fr\/app\/TermsConditions.jsp?who=Publisher\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a><\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Contrat d\u2019\u00e9dition, auto-\u00e9dition ou z\u00e9ro \u00e9dition : voici ce que vous devez savoir<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":123253,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1220],"tags":[1483,1311],"class_list":["post-157100","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-entrevues","tag-createur-de-musique","tag-maisons-dedition"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/157100","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=157100"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/157100\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/123253"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=157100"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=157100"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=157100"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}