La SOCAN, au nom des membres et des clients de la SODRAC, pourra enfin toucher des redevances pour la reproduction de leur musique dans le cadre des t\u00e9l\u00e9diffusions de la SRC.<\/p>\n
La Cour supr\u00eame du Canada a d\u00e9termin\u00e9 que les \u00ab\u2009copies accessoires de diffusion\u2009\u00bb comportent une valeur au chapitre du droit de droit de reproduction, comme l\u2019a d\u00e9montr\u00e9 la SOCAN\/SODRAC. Les copies accessoires de diffusion sont des reproductions de musique contenues dans des contenus audiovisuels cr\u00e9\u00e9s par les t\u00e9l\u00e9diffuseurs dans le but de faciliter leur programmation t\u00e9l\u00e9visuelle, radiophonique ou en ligne.<\/p>\n
La Commission du droit d\u2019auteur avait rendu une d\u00e9cision dans le cadre du r\u00e9-examen d\u2019une d\u00e9cision datant de 2012 concernant la valeur de ces reproductions musicales.<\/p>\n
La SODRAC \u2014 le collectif du droit de reproduction acquis par la SOCAN en 2018 \u2014 avait d\u00e9fendu avec succ\u00e8s cette d\u00e9cision rendue en 2012. Ce jugement assurait que ces redevances seraient vers\u00e9es aux \u00e9diteurs de musique, aux compositeurs et aux auteurs qui les avaient gagn\u00e9es par le biais de l\u2019utilisation de copies de leurs \u0153uvres.<\/p>\n
Il existe depuis longtemps des ententes encadrant les copies de diffusion pour la radio commerciale. La SOCAN est d\u00e9sormais le seul collectif au Canada qui collecte des redevances de reproduction pour la t\u00e9l\u00e9vision au nom de ses membres et clients. Apr\u00e8s pratiquement 10\u00a0ann\u00e9es de litige avec la SRC, la Commission du droit d\u2019auteur a reconfirm\u00e9 que les copies accessoires de diffusion sont essentielles aux activit\u00e9s des t\u00e9l\u00e9diffuseurs et doivent faire l\u2019objet de paiements de redevances pour la reproduction des \u0153uvres de ces ayants droit.<\/p>\n
Une d\u00e9cision a donc \u00e9t\u00e9 rendue en faveur des ayants droit et celle-ci leur accorde un paiement de 1,5\u00a0million\u00a0$ pour les licences couvrant la p\u00e9riode de 2008 \u00e0 2012. La Commission du droit d\u2019auteur doit encore rendre une d\u00e9cision concernant les montants pour la p\u00e9riode allant de 2012 \u00e0 2018.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision a une valeur qui continue d\u2019augmenter pour les ayants droit de la reproduction de cette musique. Maintenant qu\u2019une valeur d\u00e9finitive a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, la SOCAN entreprendra des n\u00e9gociations avec d\u2019autres t\u00e9l\u00e9diffuseurs canadiens qui doivent d\u00e9tenir une licence pour l\u2019utilisation de copies accessoires de diffusion pour la musique prot\u00e9g\u00e9e par un droit d\u2019auteur. La SOCAN a d\u00e9j\u00e0 conclu de telles ententes avec les t\u00e9l\u00e9diffuseurs du Qu\u00e9bec ainsi que plusieurs cha\u00eenes anglophones appartenant \u00e0 Bell et Corus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
En redevances pour la reproduction de leur musique, dans le cadre d\u2019un arbitrage avec la SRC<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":121029,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[97],"tags":[],"class_list":["post-155826","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-non-categorise"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155826","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=155826"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155826\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/121029"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=155826"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=155826"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/uat.socan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=155826"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}