M\u00eame en p\u00e9riode estivale, la Commission du droit d\u2019auteur du Canada et le Minist\u00e8re am\u00e9ricain de la justice (MAJ) ont eu des activit\u00e9s qui auront une influence importante sur les auteurs et \u00e9diteurs.<\/p>\n
Chez nous, la Commission du droit d\u2019auteur a rendu deux d\u00e9cisions sur le tarif 22.D concernant les services audiovisuels en ligne et le contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les utilisateurs, qui auront toutes deux des impacts positifs pour la SOCAN. La premi\u00e8re fixe le taux du tarif 22.D.1 sur les services audiovisuels en ligne \u00e0 1,7% pour 2007 \u00e0 2010 et 1,9% pour 2011 \u00e0 2013, pourcentages bas\u00e9s sur les montants vers\u00e9s par les utilisateurs par \u00e9mission ou par abonnement ainsi que sur les revenus publicitaires. Des droits minimums s\u2019appliquent aussi.<\/p>\n
La Commission a \u00e9galement tranch\u00e9 en faveur de la SOCAN en accordant des redevances pour les abonnements \u00e0 l\u2019essai gratuits de Netflix. Puisque ces taux s\u2019appliquent r\u00e9troactivement jusqu\u2019en 2007, nos estimations pr\u00e9liminaires nous permettent de croire que ce tarif pourrait g\u00e9n\u00e9rer jusqu\u2019\u00e0 10 millions de dollars. Le comit\u00e9 des Tarifs et de la R\u00e9partition de la SOCAN discutera prochainement des m\u00e9canismes de paiement de ces sommes.<\/p>\n
Quant \u00e0 la seconde d\u00e9cision, sur le contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les utilisateurs (tarif 22.D.2), la Commission a approuv\u00e9 l\u2019entente entre la SOCAN et YouTube \u00e0 des taux similaires \u00e0 ceux-ci-dessus pour les visites d\u2019adresses IP canadiennes \u00e0 des pages YouTube comportant des revenus publicitaires. Dans tous les cas, il s\u2019agit d\u2019un taux int\u00e9rimaire jusqu\u2019\u00e0 ce que les conditions et taux soient homologu\u00e9s pour 2014 et les ann\u00e9es suivantes. Ces d\u00e9cisions sont essentielles pour nos membres dans ce monde num\u00e9rique en constante \u00e9volution.<\/p>\n
Une autre d\u00e9cision de la Commission, celle du tarif 4.A (concerts pop) pour les ann\u00e9es 2009-2014, en pr\u00e9cise les dispositions administratives pour les utilisateurs, de m\u00eame que celle du tarif 4.B concernant Orchestres Canada, qui inclut aussi des augmentations pour les ann\u00e9es 2013 et 2014.<\/p>\n
Chez nos voisins du Sud, les choses sont un peu diff\u00e9rentes alors qu\u2019ASCAP et BMI doivent composer avec des d\u00e9cisions que le MAJ avait prises il y a plusieurs d\u00e9cennies pour prot\u00e9ger le march\u00e9 de probl\u00e8mes anti-monopoles. Ceci, de m\u00eame que de r\u00e9centes d\u00e9cisions des tribunaux, pose probl\u00e8me pour les \u00e9diteurs et les soci\u00e9t\u00e9s de droits d\u2019ex\u00e9cution, emp\u00eachant les \u00e9diteurs de conserver certains droits et de n\u00e9gocier des ententes directes. On privil\u00e9gie une approche \u00ab tout ou rien \u00bb entre les \u00e9diteurs et les soci\u00e9t\u00e9s. Le Minist\u00e8re examine l\u2019id\u00e9e d\u2019amender les d\u00e9crets pr\u00e9c\u00e9dents et les deux soci\u00e9t\u00e9s ont d\u00e9pos\u00e9 leurs positions, exigeant plus de flexibilit\u00e9.<\/p>\n
Il se peut bien que lorsque vous lirez ces lignes, il y aura eu d\u2019autres progr\u00e8s, mais sachez que nous assistons \u00e0 une \u00e9volution in\u00e9luctable du monde du droit d\u2019ex\u00e9cution et que d\u2019ici quelques ann\u00e9es, nous pourrions ne pas le reconna\u00eetre. C\u2019est \u00e0 suivre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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